Document parlementaire 40K0034

Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en vue de l'extension du cadre des substituts du procureur du Roi des parquets de première instance. (Situation des magistrats militaires qui ont été délégués dans les parquets des tribunaux de première instance)

	Fiche complète
	10/07/1968
Documents principaux	00/000-K0034/001-0000-1968
Document Chambre	40K0034 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1968
Date d'envoi	16/07/1968
Auteur(s)	Georges,Octave,Marie, Van Lidth de Jeude (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL