Document parlementaire 40K0035

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (A tous les magistrats et greffiers militaires sont accordés des traitements équivalents à ceux de leurs collègues des juridictions ordinaires correspondantes)

Fiche complète
10/07/1968
Documents principaux 00/000-K0035/001-0000-1968
Document Chambre   40K0035
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/07/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/1968
Date d'envoi 16/07/1968
Auteur(s) Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur)
, Ferdinand, Boey (Auteur)
, Georges, Sprockeels (Auteur)
Sous-documents
002 19/11/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS