Document parlementaire 40K0037

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1, 5° des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Dispense du service militaire si deux frères (et non plus trois) ont accompli leur service actif)

	Fiche complète
	11/07/1968
Documents principaux	00/000-K0037/001-0000-1968
Document Chambre	40K0037 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1968
Date d'envoi	16/07/1968
Auteur(s)	Robert, Gheysen (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Jan, Van Dessel (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE