Document parlementaire 40K0038

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions. (Interdire la vente libre des carabines d'un calibre supérieur au calibre 20 - 22 long rifle et 22 short rifle - Mise sous régime de la loi concernant les armes défensives)

	Fiche complète
	11/07/1968
Documents principaux	00/000-K0038/001-0000-1968
Document Chambre	40K0038 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1968
Date d'envoi	16/07/1968
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert
Calendrier	27/10/1970   EN DISCUSSION 17/11/1970   EN DISCUSSION 01/12/1970   EN DISCUSSION 12/01/1971   EN DISCUSSION 09/02/1971   EN DISCUSSION 16/02/1971   EN DISCUSSION 03/03/1971   EN DISCUSSION 17/03/1971   EN DISCUSSION 27/04/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS