Document parlementaire 40K0040

Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés. (Réelles améliorations des indemnités de milice - Situation familiale)

	Fiche complète
	11/07/1968
Documents principaux	00/000-K0040/001-0000-1968
Document Chambre	40K0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1968
Date d'envoi	16/07/1968
Auteur(s)	Robert, Gheysen (Auteur) , Jan, Van Dessel (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Demets, Marcel
Calendrier	18/03/1970   EN DISCUSSION 16/04/1970   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE