Document parlementaire 40K0041

Projet de loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard d'un projet de loi antérieurement déposé. (Projets de loi dont les Chambres restent saisies)

	Fiche complète
	12/07/1968
Vote Chambre	23/10/1968
Vote Sénat	12/11/1968
Date de la loi	21/11/1968
Date moniteur	30/11/1968
Moniteur n°	231
Documents principaux	00/000-K0041/001-0000-1968
Document Chambre	40K0041 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/07/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/07/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/10/1968
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	15/10/1968   EN DISCUSSION 15/10/1968   ADOPTE
Incident	15/10/1968   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/10/1968   EN DISCUSSION 23/10/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/11/1968   EN DISCUSSION 12/11/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | DISSOLUTION