	Fiche complète
	17/07/1968
Documents principaux	00/000-K0047/001-0000-1968
Document Chambre	40K0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1968
Date d'envoi	04/12/1968
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Germaine, Craeybeckx geb. Orij (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ANIMAUX \| PROTECTION DES ANIMAUX