Document parlementaire 40K0050

Proposition de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes. (Amélioration du contrôle externe des dépenses publiques - Possibilité pour la Cour des Comptes d'organiser un contrôle sur place)

	Fiche complète
	17/07/1968
Documents principaux	00/000-K0050/001-0000-1968
Document Chambre	40K0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1968
Date d'envoi	04/12/1968
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Alexandre, Corbeau (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	25/03/1971   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES | CONTROLE