Document parlementaire 40K0051

Proposition de loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, modifiée par la loi du 28 mars 1964. (Moment où les augmentations périodiques entrent en vigueur - Valorisation des services accomplis antérieurement)

	Fiche complète
	17/07/1968
Vote Chambre	29/05/1969
Vote Sénat	03/07/1969
Date de la loi	09/07/1969
Date moniteur	05/08/1969
Moniteur n°	149
Documents principaux	00/000-K0051/001-0000-1968 00/000-S0379/001-1968-1969 00/000-S0529/001-1968-1969
Document Chambre	40K0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1968
Date d'envoi	04/12/1968
Auteur(s)	André,Alphonse,Georges, Saint-Remy (Auteur)
Date de fin	29/05/1969
Sous-documents	002 14/05/1969 RAPPORT Auteur(s) Henckens (Auteur)
Document Sénat	40S0379 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	29/05/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	03/07/1969
Document Sénat Document suivant	40S0529 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Henckens, Jaak,Peter,Joannes
Calendrier	20/03/1969   EN DISCUSSION 30/04/1969   EN DISCUSSION 13/05/1969   EN DISCUSSION 13/05/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/05/1969   EN DISCUSSION 29/05/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/07/1969   EN DISCUSSION 03/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | TRAITEMENTS