Document parlementaire 40K0052

Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat. (Dispositions relatives au régime de la retraite - Abaissement de l'âge de la retraite - Extension du régime de la pension aux membres de l'Auditorat, du Bureau de coordination et au greffier)

Fiche complète
17/07/1968
Documents principaux 00/000-K0052/001-0000-1968
Document Chambre   40K0052
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/07/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/1968
Date d'envoi 04/12/1968
Auteur(s) André,Alphonse,Georges, Saint-Remy (Auteur)
Sous-documents
002 13/11/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Cudell (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Henckens, Jaak,Peter,Joannes
Calendrier 13/05/1969   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT