Document parlementaire 40K0055

Proposition de loi modifiant l'article 75 du Code civil en ce qui concerne la date à désigner par les parties en vue de la célération d'un mariage. (Les communes obtiennent la possibilité légale de supprimer les cérémonies de mariage le samedi)

Fiche complète
18/07/1968
Documents principaux 00/000-K0055/001-0000-1968
Document Chambre   40K0055
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/07/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/11/1968
Date d'envoi 26/11/1968
Auteur(s) Wim, Geldolf (Auteur)
, Livien, Danschutter (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
, Jozef, Posson (Auteur)
, Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur)
, Frans, Christiaenssens (Auteur)
Sous-documents
002 23/07/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
 
003 30/10/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Geldolf (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | MARIAGE