Document parlementaire 40K0057

Proposition de loi créant un statut des enrôlés de force dans la Wehrmacht. (Les personnes de nationalité belge qui furent enrôlées de force dans la Wehrmacht pendant la période de l'annexion des cantons de l'Est par l'Allemagne pendant la guerre 1940-1945, reçoivent un statut spécial et ont droit comme les combattants belges, à certains avantages)

	Fiche complète
	18/07/1968
Documents principaux	00/000-K0057/001-0000-1968
Document Chambre	40K0057 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1968
Date d'envoi	19/11/1968
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | CANTONS DE L'EST