Document parlementaire 40K0062

Projet de loi concernant le régime d'accise des huiles minérales. (Introduction d'une subdivision de la rubrique 'huiles de pétroles brutes' selon sa destination - Ajustement des taux des droits d'accise - Exemption du droit d'accise pour les gasoils destinés aux autobus des sociétés de transports intercommunaux)

	Fiche complète
	18/07/1968
Vote Chambre	29/05/1969
Vote Sénat	02/07/1969
Date de la loi	09/07/1969
Date moniteur	01/08/1969
Moniteur n°	147
Moniteur erratum	15/08/1969 157
Documents principaux	00/000-K0062/001-0000-1968 00/000-S0375/001-1968-1969 00/000-S0488/001-1968-1969
Document Chambre	40K0062 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/07/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/07/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/05/1969
Sous-documents	002 28/04/1969 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 14/05/1969 RAPPORT Auteur(s) Boeykens (Auteur)
Document Sénat	40S0375 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	29/05/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	02/07/1969
Document Sénat Document suivant	40S0488 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, De Groof (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Boeykens, Gustaaf,Bernard,Mariette
Calendrier	06/05/1969   EN DISCUSSION 06/05/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/05/1969   EN DISCUSSION 29/05/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/07/1969   EN DISCUSSION 02/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES