Document parlementaire 40K0065

Proposition de loi sur les menées séparatistes. (Pénalisation de la provocation à attenter à l'intégrité du territoire - Pénalisation de l'appartenance à une association formée dans le but d'attenter à l'intégrité du territoire)

	Fiche complète
	18/07/1968
Documents principaux	00/000-K0065/001-0000-1968
Document Chambre	40K0065 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1968
Date d'envoi	04/12/1968
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Claude, Lerouge (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Jean-Claude, Ciselet (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT