Document parlementaire 40K0066

Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise et l'article 8bis de la loi du 7 juin 1926 modifiant le tarif des douanes ainsi que certains droits d'accise et établissant ou révisant des taxes de consommation. (Modification des accises sur l'importation de l'alcool éthylique, des eaux-de-vie et autres produits contenant de l'alcool éthylique pour être conforme aux dispositions du Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne)

	Fiche complète
	26/07/1968
Vote Chambre	13/03/1969
Vote Sénat	25/06/1969
Date de la loi	02/07/1969
Date moniteur	01/08/1969
Moniteur n°	147
Documents principaux	00/000-K0066/001-0000-1968 00/000-S0434/001-1968-1969
Document Chambre	40K0066 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/07/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/10/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/03/1969
Document Sénat	40S0434 RAPPORT
Date de dépôt	11/06/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur)
Date de fin	25/06/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	27/02/1969   EN DISCUSSION 27/02/1969   ADOPTE
Incident	27/02/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/03/1969   EN DISCUSSION 13/03/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/06/1969   EN DISCUSSION 25/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES