Document parlementaire 40K0069

Projet de loi portant approbation de la décision du 25 juillet 1967 des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, prévoyant des dispositions spéciales applicables aux produits oléagineux originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer. (Institution d'un mécanisme d'aide pour les produits oléagineux importés des Etats africains et malgache associés (EAMA et les pays et territoires d'Outre-Mer (PTOM))

	Fiche complète
	10/08/1968
Vote Chambre	05/12/1968
Vote Sénat	27/02/1969
Date de la loi	25/03/1969
Date moniteur	15/04/1969
Moniteur n°	73
Documents principaux	00/000-K0069/001-0000-1968 00/000-S0196/001-1968-1969
Document Chambre	40K0069 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/08/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/10/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/12/1968
Document Sénat	40S0196 RAPPORT
Date de dépôt	12/02/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur)
Date de fin	27/02/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	27/11/1968   EN DISCUSSION 27/11/1968   ADOPTE
Incident	27/11/1968   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/12/1968   EN DISCUSSION 05/12/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/02/1969   EN DISCUSSION 27/02/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | EUROPE