Document parlementaire 40K0070

Projet de loi portant approbation de la Convention signée à Madrid le 10 octobre 1967, portant révision de la Convention entre la Belgique et l'Espagne sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 28 novembre 1956. (Protection sociale des travailleurs migrants - Modifications à l'évolution des législations nationales - Mesures pour les travailleurs d'une entreprise de transport - Coordination des règles de non-cumul - Simplification des dispositions de la Convention concernant l'octroi des prestations de l'assurance maladie-maternité dans le pays du nouveau lieu de travail - Nouveaux avantages en matière d'assurance maladie-maternité - Nouveau mode de calcul de la pension qui incombe aux institutions belges - Dispositions concernant les allocations familiales - Paiement de l'indemnité funéraire - Critères selon lesquels l'institution débitrice est désignée)

	Fiche complète
	10/08/1968
Vote Chambre	05/12/1968
Vote Sénat	08/05/1969
Date de la loi	03/06/1969
Date moniteur	16/10/1969
Moniteur n°	200
Documents principaux	00/000-K0070/001-0000-1968 00/000-S0331/001-1968-1969
Document Chambre	40K0070 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/08/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/10/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/12/1968
Document Sénat	40S0331 RAPPORT
Date de dépôt	29/04/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de fin	08/05/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	27/11/1968   EN DISCUSSION 27/11/1968   ADOPTE
Incident	27/11/1968   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/12/1968   EN DISCUSSION 05/12/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/05/1969   EN DISCUSSION 08/05/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | SECURITE SOCIALE