Document parlementaire 40K0072

Projet de loi étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957. (Assurance automobile - Mesures provisoires pour venir en aide aux personnes touchées par la faillite de deux compagnies d'assurances - Mise à la disposition du Fonds commun de garantie d'automobile d'un crédit de 150 millions environ)

	Fiche complète
	12/08/1968
Vote Chambre	21/11/1968
Vote Sénat	18/12/1968
Date de la loi	24/12/1968
Date moniteur	31/12/1968
Moniteur n°	251
Documents principaux	00/000-K0072/001-0000-1968 00/000-S0042/001-1968-1969 00/000-S0063/001-1968-1969
Document Chambre	40K0072 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/08/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/10/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/11/1968
Sous-documents	002 15/10/1968 AMENDEMENT Auteur(s) Michel (Auteur)   003 07/11/1968 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
Document Sénat	40S0042 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/11/1968
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/12/1968
Document Sénat Document suivant	40S0063 RAPPORT
Date de dépôt	03/12/1968
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Herman,Frans,Gerard, Vanderpoorten (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier	16/10/1968   EN DISCUSSION 22/10/1968   EN DISCUSSION 06/11/1968   EN DISCUSSION 06/11/1968   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/11/1968   EN DISCUSSION 21/11/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/12/1968   EN DISCUSSION 18/12/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)