Document parlementaire 40K0075

Projet de loi portant approbation de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, faite à Washington le 18 mars 1965. (Convention établie à l'initiative de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) - Instauration d'un mécanisme international de conciliation et d'arbitrage afin de créer un climat favorable aux investissements privés dans les pays en voie de développement)

	Fiche complète
	12/08/1968
Vote Chambre	18/06/1970
Vote Sénat	21/05/1970
Date de la loi	17/07/1970
Date moniteur	24/09/1970
Moniteur n°	185
Documents principaux	00/000-K0075/001-0000-1968 00/000-S0255/001-1969-1970 00/000-S0384/001-1969-1970
Document Chambre	40K0075 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/08/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/10/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/06/1970
Sous-documents	002 22/05/1970 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0255 AMENDEMENT
Date de dépôt	09/03/1970
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0384 RAPPORT
Date de dépôt	13/05/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Elie, Van Bogaert (Auteur)
Date de fin	21/05/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	27/11/1968   EN DISCUSSION 27/11/1968   ADOPTE 11/06/1970   EN DISCUSSION 11/06/1970   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/12/1968   EN DISCUSSION 05/12/1968   ADOPTE 17/06/1970   EN DISCUSSION 18/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/05/1970   EN DISCUSSION 21/05/1970   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | INVESTISSEMENTS | PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT