Document parlementaire 40K0077

Projet de loi modifiant le régime d'accise du tabac. (Ratification des arrêtés royaux des 28 juin et 27 décembre 1967 pris sur base des pouvoirs spéciaux - Augmentation de la fiscalité sur les cigares et les cigarillos - Abaissement du droit d'accise sur les tabacs manufacturés afin de neutraliser les effets de l'application des taux du tarif extérieur commun de la CEE)

Fiche complète
29/08/1968
Vote Chambre 29/05/1969
Vote Sénat 25/06/1969
Date de la loi 02/07/1969
Date moniteur 01/08/1969
Moniteur n° 147
Moniteur erratum 15/08/1969 157
Documents principaux 00/000-K0077/001-0000-1968
00/000-S0461/001-1968-1969
Document Chambre   40K0077
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/08/1968
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/10/1968
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/05/1969
Sous-documents
002 14/05/1969 RAPPORT
Auteur(s) Michel (Auteur)
 
Document Sénat   40S0461
RAPPORT
Date de dépôt 19/06/1969
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Franck (Auteur)
Date de fin 25/06/1969
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Michel, Joseph
Calendrier 15/04/1969   EN DISCUSSION
15/04/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/05/1969   EN DISCUSSION
29/05/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/06/1969   EN DISCUSSION
25/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | TABAC