Document parlementaire 40K0079

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et l'Irlande, tendant à éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des transports maritimes ou aériens, signé à Bruxelles le 4 décembre 1967.

	Fiche complète
	09/09/1968
Vote Chambre	05/12/1968
Vote Sénat	08/05/1969
Date de la loi	13/06/1970
Date moniteur	03/07/1970
Moniteur n°	127
Documents principaux	00/000-K0079/001-0000-1968 00/000-S0319/001-1968-1969
Document Chambre	40K0079 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/09/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/10/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/12/1968
Document Sénat	40S0319 RAPPORT
Date de dépôt	28/04/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de fin	08/05/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	27/11/1968   EN DISCUSSION 27/11/1968   ADOPTE
Incident	27/11/1968   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/12/1968   EN DISCUSSION 05/12/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/05/1969   EN DISCUSSION 08/05/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION