Document parlementaire 40K0081

Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre. (Suppression de l'exemption de la taxe de transmission pour les produits vendus par des producteurs belges à des particuliers, lorsque des produits similaires sont importés par des particuliers qui les achètent directement à des producteurs étrangers, pour satisfaire aux obligations du Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne)

Fiche complète
25/09/1968
Vote Chambre 06/11/1969
Vote Sénat 18/12/1969
Date de la loi 24/12/1969
Date moniteur 19/03/1970
Moniteur n° 55
Documents principaux 00/000-K0081/001-0000-1968
00/000-S0086/001-1969-1970
Document Chambre   40K0081
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/09/1968
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/10/1968
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/11/1969
Sous-documents
002 30/10/1969 RAPPORT
Auteur(s) Chabert (Auteur)
 
Document Sénat   40S0086
RAPPORT
Date de dépôt 03/12/1969
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Wiard (Auteur)
Date de fin 18/12/1969
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Chabert, Jozef,Philippe,Antoon
Calendrier 15/04/1969   EN DISCUSSION
15/10/1969   EN DISCUSSION
15/10/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/11/1969   EN DISCUSSION
06/11/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/12/1969   EN DISCUSSION
18/12/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS