Document parlementaire 40K0082

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. a) Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites; b) Accord spécial et Annexe, faits à Washington le 20 août 1964; 2. Accord additionnel sur l'arbitrage, fait à Washington le 4 juin 1965.

	Fiche complète
	26/09/1968
Vote Chambre	05/12/1968
Vote Sénat	08/05/1969
Date de la loi	26/05/1969
Date moniteur	21/11/1969
Moniteur n°	225
Documents principaux	00/000-K0082/001-0000-1968 00/000-S0324/001-1968-1969
Document Chambre	40K0082 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/09/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/10/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/12/1968
Document Sénat	40S0324 RAPPORT
Date de dépôt	29/04/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
Date de fin	08/05/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	27/11/1968   EN DISCUSSION 27/11/1968   ADOPTE
Incident	27/11/1968   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/12/1968   EN DISCUSSION 05/12/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/05/1969   EN DISCUSSION 08/05/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | TELECOMMUNICATIONS | SATELLITES