Document parlementaire 40K0083

Projet de loi portant modification de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci. (Suppression de la cotisation de prévention - Financement du régime par la cotisation de solidarité à charge de tous les employeurs et une intervention de l'Etat pour la réparation des dommages résultant de la pneumoconiose de l'ouvrier mineur)

Fiche complète
01/10/1968
Vote Chambre 04/12/1968
Vote Sénat 18/12/1968
Date de la loi 24/12/1968
Date moniteur 28/12/1968
Moniteur n° 250
Documents principaux 00/000-K0083/001-0000-1968
00/000-S0065/001-1968-1969
00/000-S0081/001-1968-1969
Document Chambre   40K0083
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/10/1968
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/10/1968
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/12/1968
Sous-documents
002 14/10/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Devlies (Auteur)
Henckens (Auteur)
Kelchtermans (Auteur)
Wirix (Auteur)
Castel (Auteur)
Glineur (Auteur)
 
003 22/10/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
 
004 23/10/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Anciaux (Auteur)
 
005 23/10/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
006 29/10/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Defraigne (Auteur)
Anciaux (Auteur)
Glineur (Auteur)
 
007 13/11/1968 RAPPORT
Auteur(s) Wirix (Auteur)
 
008 13/11/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Glineur (Auteur)
Couteau (Auteur)
Levaux (Auteur)
 
009 18/11/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
010 19/11/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
Duclos-Lahaye (Auteur)
Niemegeers (Auteur)
D'haeseleer (Auteur)
Lerouge (Auteur)
Boey (Auteur)
 
011 20/11/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
012 21/11/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Anciaux (Auteur)
 
013 27/11/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
014 28/11/1968 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Glineur (Auteur)
Drumaux (Auteur)
Levaux (Auteur)
Couteau (Auteur)
 
Document Sénat   40S0065
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 04/12/1968
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 18/12/1968
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 12/12/1968
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Armand, De Rore (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Wirix, Pieter
Calendrier 16/10/1968   EN DISCUSSION
23/10/1968   EN DISCUSSION
30/10/1968   EN DISCUSSION
06/11/1968   EN DISCUSSION
12/11/1968   EN DISCUSSION
12/11/1968   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/11/1968   EN DISCUSSION
04/12/1968   EN DISCUSSION
04/12/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/12/1968   EN DISCUSSION
18/12/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | MALADIES PROFESSIONNELLES