Document parlementaire 40K0084

Projet de loi portant approbation du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York le 31 janvier 1967. (La condition exigeant que le bénéficiaire de la Convention soit victime d'événements survenus avant le 1er janvier 1951, est supprimée)

	Fiche complète
	07/10/1968
Vote Chambre	05/12/1968
Vote Sénat	05/02/1969
Date de la loi	27/02/1969
Date moniteur	03/05/1969
Moniteur n°	86
Documents principaux	00/000-K0084/001-0000-1968 00/000-S0140/001-1968-1969
Document Chambre	40K0084 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/10/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/10/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/12/1968
Document Sénat	40S0140 RAPPORT
Date de dépôt	23/01/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de fin	05/02/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	27/11/1968   EN DISCUSSION 27/11/1968   ADOPTE
Incident	27/11/1968   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/12/1968   EN DISCUSSION 05/12/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/02/1969   EN DISCUSSION 05/02/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | REFUGIES