Document parlementaire 40K0087

Projet de loi relatif à la réglementation des transports maritimes. (Protection contre l'intervention des Etats étrangers dans les activités maritimes - Sauvegarde des relations commerciales privées et de la juridiction de l'Etat - Institution d'une interdiction de communiquer des renseignements ou des documents à des Etats étrangers)

Fiche complète
15/10/1968
Vote Chambre 23/01/1969
Vote Sénat 04/03/1969
Date de la loi 27/03/1969
Date moniteur 17/06/1969
Moniteur n° 115
Documents principaux 00/000-K0087/001-0000-1968
00/000-S0204/001-1968-1969
Document Chambre   40K0087
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/10/1968
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/10/1968
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/01/1969
Sous-documents
002 14/01/1969 RAPPORT
Auteur(s) Blanckaert (Auteur)
 
Document Sénat   40S0204
RAPPORT
Date de dépôt 18/02/1969
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de fin 04/03/1969
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur Blanckaert, Karel,Maria,Alfons
Calendrier 12/11/1968   EN DISCUSSION
12/11/1968   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/01/1969   EN DISCUSSION
23/01/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 27/02/1969   EN DISCUSSION
04/03/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRANSPORTS | NAVIGATION MARITIME