Document parlementaire 40K0091

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Modifications aux droits d'enregistrement suite à l'instauration de la TVA)

Fiche complète
17/10/1968
Vote Chambre 29/05/1969
Vote Sénat 03/07/1969
Date de la loi 10/07/1969
Date moniteur 25/07/1969
Moniteur n° 142
Documents principaux 00/000-K0091/001-0000-1968
00/000-S0525/001-1968-1969
Document Chambre   40K0091
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/10/1968
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/10/1968
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/05/1969
Sous-documents
002 14/05/1969 RAPPORT
Auteur(s) Baeskens (Auteur)
 
003 14/05/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Delruelle (Auteur)
 
Document Sénat   40S0525
RAPPORT
Date de dépôt 01/07/1969
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) John, Maes (Auteur)
Date de fin 03/07/1969
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Baeskens, Denis,Julien,Richard
Calendrier 05/11/1968   EN DISCUSSION
18/02/1969   EN DISCUSSION
18/02/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/05/1969   EN DISCUSSION
29/05/1969   EN DISCUSSION
29/05/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/07/1969   EN DISCUSSION
03/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS