Document parlementaire 40K0092

Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal. (Augmentation de la pension des veuves et orphelins des membres de la police et des corps de pompiers décédés dans l'exercice de leurs fonctions)

Fiche complète
22/10/1968
Documents principaux 00/000-K0092/001-0000-1968
Document Chambre   40K0092
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/10/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/1968
Date d'envoi 04/12/1968
Auteur(s) Roland, Gillet (Auteur)
, Paul, Delforge (Auteur)
, René, Lefebvre (Auteur)
, Jean, Pede (Auteur)
, Léon, Hannotte (Auteur)
, Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur)
Sous-documents
002 17/12/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Gillet (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES | COMMUNES | PERSONNEL