Document parlementaire 40K0093

Proposition de loi permettant la nomination de militaires en qualité d'agents de l'Etat au Département de la Défense nationale au cas où des emplois permanents y deviennent vacants en remplacement de ceux qui étaient occupés par des militaires du cadre actif, et fixant les dispositions particulières qui sont applicables aux agents bénéficiaires de cette nomination. (Modalités de recrutement - Rang civil - Inscription au rôle linguistique - Pension)

Fiche complète
22/10/1968
Documents principaux 00/000-K0093/001-0000-1968
Document Chambre   40K0093
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/10/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jozef, Posson (Auteur)
, Lambert, Kelchtermans (Auteur)
, Omer, De Mey (Auteur)
, Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur)
, Francis, Tanghe (Auteur)
, Robert, Gheysen (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ARMEE | PERSONNEL CIVIL