Document parlementaire 40K0093

Proposition de loi permettant la nomination de militaires en qualité d'agents de l'Etat au Département de la Défense nationale au cas où des emplois permanents y deviennent vacants en remplacement de ceux qui étaient occupés par des militaires du cadre actif, et fixant les dispositions particulières qui sont applicables aux agents bénéficiaires de cette nomination. (Modalités de recrutement - Rang civil - Inscription au rôle linguistique - Pension)

	Fiche complète
	22/10/1968
Documents principaux	00/000-K0093/001-0000-1968
Document Chambre	40K0093 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jozef, Posson (Auteur) , Lambert, Kelchtermans (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Robert, Gheysen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | PERSONNEL CIVIL