Document parlementaire 40K0095

Proposition de loi concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. (Remise des biens trouvés à une administration communale - Limitation à six mois du délai durant lequel les biens dont le propriétaire est inconnu doivent être conservés à la disposition de ce propriétaire par l'administration communale - Propriété de la commune - Paiement des frais)

	Fiche complète
	22/10/1968
Documents principaux	00/000-K0095/001-0000-1968
Document Chambre	40K0095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/01/1969
Date d'envoi	14/01/1969
Auteur(s)	Jean, Pede (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | OBJETS TROUVES