Document parlementaire 40K0096

Proposition de loi fixant une unité de surface minimum pour les terrains où peut s'exercer le droit de chasse. (Au moins 25 ha pour la partie située sur la rive gauche et 50 ha pour la partie située sur la rive droite de la Meuse)

Fiche complète
22/10/1968
Documents principaux 00/000-K0096/001-0000-1968
Document Chambre   40K0096
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/10/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/12/1968
Date d'envoi 17/12/1968
Auteur(s) Jean, Pede (Auteur)
, Hubert, De Groote (Auteur)
, Paul, Devlies (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier 24/06/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres CHASSE