Document parlementaire 40K0096

Proposition de loi fixant une unité de surface minimum pour les terrains où peut s'exercer le droit de chasse. (Au moins 25 ha pour la partie située sur la rive gauche et 50 ha pour la partie située sur la rive droite de la Meuse)

	Fiche complète
	22/10/1968
Documents principaux	00/000-K0096/001-0000-1968
Document Chambre	40K0096 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1968
Date d'envoi	17/12/1968
Auteur(s)	Jean, Pede (Auteur) , Hubert, De Groote (Auteur) , Paul, Devlies (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier	24/06/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	CHASSE