Document parlementaire 40K0097

Proposition de loi sur la réparation des dommages résultant de lésions corporelles dans les accidents de roulage provoqués par le gibier. (Indemnisation par le Fonds commun de garantie)

	Fiche complète
	22/10/1968
Documents principaux	00/000-K0097/001-0000-1968
Document Chambre	40K0097 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1968
Date d'envoi	19/11/1968
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Charpentier, Eugène
Calendrier	28/04/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE