Document parlementaire 40K0098

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (Les enseignants et les agents de l'Etat qui se sont démis de leurs fonctions au moment de leur élection en qualité de membres d'une Chambre législative, peuvent faire l'objet d'un réengagement immédiatement après la cessation de leur mandat parlementaire, dans le grade qu'ils avaient au moment de leur démission)

	Fiche complète
	22/10/1968
Documents principaux	00/000-K0098/001-0000-1968
Document Chambre	40K0098 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hervé, Brouhon (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur) , Willy, Claes (Auteur) , Léon, Hurez (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES