Document parlementaire 40K0101

Proposition de loi portant révision de la loi du 21 mars 1932 concernant l'incinération facultative des cadavres humains. (Assouplissement des conditions - Suppression de l'exigence d'un acte émanant du défunt - Assouplissement sur le plan du serment du médecin - Changement de la formule du serment - Autorisation d'un columbarium et de la dispersion des cendres - Changement des conditions pour les personnes décédées à l'étranger)

	Fiche complète
	22/10/1968
Documents principaux	00/000-K0101/001-0000-1968
Document Chambre	40K0101 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1969
Date d'envoi	02/12/1969
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur) , Henri, Simonet (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INCINERATION | FORMALITE ADMINISTRATIVE | CIMETIERES