Document parlementaire 40K0102

Proposition de loi relative à l'octroi d'allocations familiales en faveur des enfants de travailleurs salariés, détenus ou incarcérés. (Assimilation des journées de détention et d’incarcération à des journées de travail effectif pour le calcul des allocations familiales)

	Fiche complète
	22/10/1968
Documents principaux	00/000-K0102/001-0000-1968
Document Chambre	40K0102 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur) , Léopold, Tibbaut (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur) , Arthur, Nazé (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES