Document parlementaire 40K0102

Proposition de loi relative à l'octroi d'allocations familiales en faveur des enfants de travailleurs salariés, détenus ou incarcérés. (Assimilation des journées de détention et d’incarcération à des journées de travail effectif pour le calcul des allocations familiales)

Fiche complète
22/10/1968
Documents principaux 00/000-K0102/001-0000-1968
Document Chambre   40K0102
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/10/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Raoul, Hicguet (Auteur)
, Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur)
, Emile, Lacroix (Auteur)
, Léopold, Tibbaut (Auteur)
, Jan, Van Winghe (Auteur)
, Arthur, Nazé (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES