Document parlementaire 40K0103

Proposition de loi relative à la pension de retraite et de survie des marins naviguant sous pavillon belge qui ont été victimes d'un accident du travail dans les causes duquel est intervenu un fait de guerre. (Assimilation aux pensions de guerre des rentes pour accidents survenus par fait de guerre aux marins de la marine marchande - Octroi ou paiement de la pension de retraite, de la pension de survie ou de l'indemnité d'adaptation - Indemnité complémentaire)

	Fiche complète
	22/10/1968
Documents principaux	00/000-K0103/001-0000-1968
Document Chambre	40K0103 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur) , Arthur, Nazé (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS