Document parlementaire 40K0109

Proposition de loi stimulant l'expansion économique régionale. (Classification des régions en classes en fonction de leur situation économique - Inventaire - Affectation des crédits aux régions d'après une formule de répartition - Intervention financière de l'Etat dans les facilités techniques pour les investisseurs - Prix de vente des terrains industriels - Système de compensation pour l'épuration des eaux usées - Dédommagement pour l'absence d'infrastructure - Désignation de commissaires royaux à l'expansion économique - Avantages accordés aux investisseurs industriels)

	Fiche complète
	22/10/1968
Documents principaux	00/000-K0109/001-0000-1968
Document Chambre	40K0109 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1968
Date d'envoi	04/12/1968
Auteur(s)	Robrecht,Maurits,Georges, Devos (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE