Document parlementaire 40K0110

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale. (Suppression de l'incompatibilité entre la fonction de bourgmestre et d'échevin et celle d'ingénieur des mines)

Fiche complète
22/10/1968
Vote Chambre 29/05/1969
Vote Sénat 03/07/1969
Date de la loi 07/07/1969
Date moniteur 26/07/1969
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-K0110/001-0000-1968
00/000-S0380/001-1968-1969
00/000-S0530/001-1968-1969
Document Chambre   40K0110
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/10/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/11/1968
Date d'envoi 19/11/1968
Auteur(s) Marcel, Demets (Auteur)
, Jozef, Cools (Auteur)
, Roger, Lamers (Auteur)
Date de fin 29/05/1969
Document Sénat   40S0380
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 29/05/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/07/1969
Document Sénat
Document suivant
  40S0530
RAPPORT
Date de dépôt 01/07/1969
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Vandamme (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier 20/03/1969   EN DISCUSSION
20/03/1969   ADOPTE
Incident 20/03/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/05/1969   EN DISCUSSION
29/05/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/07/1969   EN DISCUSSION
03/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES