Document parlementaire 40K0112

Proposition de loi relative à l'expansion régionale et modifiant la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents. (Critères pour le classement des régions - En fixant le montant d'une aide exceptionnelle, il est tenu compte des handicaps résultant de l'absence ou du non-achèvement d'une infrastructure et de la valeur des facilités techniques - Institution d'une commission consultative - Intervention des pouvoirs publics dans l'aménagement des terrains industriels - Création d'un fonds destiné à égaliser les charges pour l'évacuation des eaux usées - Suspension de l'aide en faveur d'une région)

	Fiche complète
	22/10/1968
Documents principaux	00/000-K0112/001-0000-1968
Document Chambre	40K0112 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1968
Date d'envoi	04/12/1968
Auteur(s)	Edmond, Leburton (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Willy, Claes (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE