Document parlementaire 40K0113

Proposition de loi tendant à accorder aux femmes chômeuses des allocations de chômage égales à celles des chômeurs.

	Fiche complète
	22/10/1968
Documents principaux	00/000-K0113/001-0000-1968
Document Chambre	40K0113 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/11/1968
Date d'envoi	26/11/1968
Auteur(s)	Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Henri, Castel (Auteur) , Gustaaf, Nyffels (Auteur) , Roger, Lamers (Auteur) , Gustaaf, Boeykens (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE