Document parlementaire 40K0114

Proposition de loi mettant à charge de l'Etat les frais de conseil technique et de conseil juridique des personnes contre qui est poursuivie une expropriation pour cause d'utilité publique.

	Fiche complète
	22/10/1968
Documents principaux	00/000-K0114/001-0000-1968
Document Chambre	40K0114 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1968
Date d'envoi	17/12/1968
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , François, Persoons (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Defraigne, Jean
Calendrier	27/05/1969   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION