Document parlementaire 40K0115

Proposition de loi modifiant l'article 65 de la loi électorale communale en ce qui concerne l'âge d'éligibilité. (Abaissement de l'âge de l'éligibilité à 21 ans en ce qui concerne les élections communales)

	Fiche complète
	22/10/1968
Documents principaux	00/000-K0115/001-0000-1968
Document Chambre	40K0115 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1968
Date d'envoi	19/11/1968
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES