Document parlementaire 40K0116

Proposition de loi complétant l'article 28 des lois coordonnées du 28 septembre 1931 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. (Compétence du juge de paix lors d'une demande en révision)

	Fiche complète
	22/10/1968
Documents principaux	00/000-K0116/001-0000-1968
Document Chambre	40K0116 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1968
Date d'envoi	19/11/1968
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , André, Magnée (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Dhoore, Luc(iaan)
Calendrier	19/11/1969   EN DISCUSSION 19/11/1969   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/04/1971   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL