Document parlementaire 40K0117

Projet de loi modifiant les articles 314, 316, 317 et 318 du Code civil organisant la procédure de désaveu de paternité. (Prolongation jusqu'à trois mois du délai pour l'introduction d'une action en désaveu de paternité - Abrogation de la possibilité d'un acte extrajudiciaire de désaveu)

	Fiche complète
	22/10/1968
Vote Chambre	20/03/1969
Vote Sénat	26/11/1970
Date de la loi	14/12/1970
Date moniteur	02/02/1971
Moniteur n°	22
Documents principaux	00/000-K0117/001-0000-1968 00/000-S0276/001-1968-1969 00/000-S0051/001-1970-1971
Document Chambre	40K0117 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1968
Date d'envoi	19/11/1968
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur)
Date de fin	20/03/1969
Sous-documents	002 18/12/1968 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 23/12/1968 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur) Defraigne (Auteur)   004 09/01/1969 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur)   005 05/03/1969 RAPPORT Auteur(s) Defraigne (Auteur)
Document Sénat	40S0276 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/03/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/11/1970
Document Sénat Document suivant	40S0051 RAPPORT
Date de dépôt	05/11/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Defraigne, Jean
Calendrier	18/12/1968   EN DISCUSSION 26/02/1969   EN DISCUSSION 26/02/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/03/1969   EN DISCUSSION 20/03/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/11/1970   EN DISCUSSION 26/11/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION