Document parlementaire 40K0119

Proposition de loi relative au recouvrement de la nationalité belge par certaines personnes déchues en vertu de l'arrêté-loi du 20 juin 1945 sur la déchéance de la nationalité belge, modifié par la loi du 30 mars 1962. (Possibilité de demander la réintégration dans la nationalité belge d'un parent défunt)

	Fiche complète
	22/10/1968
Documents principaux	00/000-K0119/001-0000-1968
Document Chambre	40K0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/11/1968
Date d'envoi	26/11/1968
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE