Document parlementaire 40K0121

Proposition de loi insérant un nouvel article 5bis dans les lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954. (Les personnes qui étaient établies dans les cantons de l'Est pendant la guerre 1940-1945 ne sont pas privées du bénéfice de l'intervention de l'Etat en matière de dommage de guerre)

	Fiche complète
	22/10/1968
Documents principaux	00/000-K0121/001-0000-1968
Document Chambre	40K0121 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/11/1968
Date d'envoi	26/11/1968
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | CANTONS DE L'EST