Document parlementaire 40K0126

Proposition de loi relative à la lutte contre le bruit. (Interdiction des bruits causés sans nécessité - Tranquillité des habitants - Bruits sur la voie publique - Bruits faits à l'intérieur des bâtiments - Bruits des salles de danse - Bruits perceptibles hors des usines - Zones industrielles)

	Fiche complète
	23/10/1968
Documents principaux	00/000-K0126/001-0000-1968
Document Chambre	40K0126 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1968
Date d'envoi	04/12/1968
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | ENVIRONNEMENT | BRUIT