Document parlementaire 40K0127

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 7 février 1968, réglant l'exécution de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire de Bulgarie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois en Bulgarie, signé à Sofia le 25 février 1965. (Règles de procédure pour une répartition équitable parmi tous les intéressés belges et luxembourgeois - Opérations de rachat des obligations d'avant-guerre par la Banque nationale de Belgique et la Caisse d'Epargne de Luxembourg)

	Fiche complète
	23/10/1968
Vote Chambre	05/12/1968
Vote Sénat	02/07/1969
Date de la loi	08/09/1969
Date moniteur	01/08/1970
Moniteur n°	147
Documents principaux	00/000-K0127/001-0000-1968 00/000-S0443/001-1968-1969
Document Chambre	40K0127 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/10/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/10/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/12/1968
Document Sénat	40S0443 RAPPORT
Date de dépôt	17/06/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de fin	02/07/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	27/11/1968   EN DISCUSSION 27/11/1968   ADOPTE
Incident	27/11/1968   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/12/1968   EN DISCUSSION 05/12/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/07/1969   EN DISCUSSION 02/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE