Document parlementaire 40K0128

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire de Bulgarie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois en Bulgarie, de l'Annexe, du Protocole d'application et des lettres annexes, signés à Sofia le 25 février 1965. (Indemnisation des biens, droits et intérêts belges et luxembourgeois frappés par les mesures bulgares de nationalisation et d'autres mesures privatives de propriété - Rachat des obligations d'emprunts publics extérieurs bulgares)

	Fiche complète
	23/10/1968
Vote Chambre	05/12/1968
Vote Sénat	02/07/1969
Date de la loi	08/09/1969
Date moniteur	31/07/1970
Moniteur n°	146
Documents principaux	00/000-K0128/001-0000-1968 00/000-S0437/001-1968-1969
Document Chambre	40K0128 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/10/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/10/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/12/1968
Document Sénat	40S0437 RAPPORT
Date de dépôt	17/06/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de fin	02/07/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	27/11/1968   EN DISCUSSION 27/11/1968   ADOPTE
Incident	27/11/1968   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/12/1968   EN DISCUSSION 05/12/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/07/1969   EN DISCUSSION 02/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE