Document parlementaire 40K0130

Projet de loi prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes. (Prorogation pour deux ans, jusqu'au 31 décembre 1970)

Fiche complète
25/10/1968
Vote Chambre 04/12/1968
Vote Sénat 18/12/1968
Date de la loi 24/12/1968
Date moniteur 31/12/1968
Moniteur n° 251
Documents principaux 00/000-K0130/001-0000-1968
00/000-S0074/001-1968-1969
Document Chambre   40K0130
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/10/1968
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/11/1968
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/12/1968
Sous-documents
002 27/11/1968 RAPPORT
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
 
Document Sénat   40S0074
RAPPORT
Date de dépôt 11/12/1968
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Hambye (Auteur)
Date de fin 18/12/1968
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Lindemans, Leo,Pauwel,Odilo,Ignaat
Calendrier 13/11/1968   EN DISCUSSION
26/11/1968   EN DISCUSSION
26/11/1968   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/12/1968   EN DISCUSSION
04/12/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/12/1968   EN DISCUSSION
18/12/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER